Arrêté du 21 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'inscription sur les listes électorales pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant être inscrits sur les listes électorales même s'ils sont en congé parental.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance