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Arrêté du 21 septembre 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des étrangers en situation irrégulière

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les dossiers des étrangers en situation irrégulière, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier et l'article R. 15-19 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 26 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment l'article 2121-9 ;

Vu la délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Sur la proposition du préfet de police,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des étrangers en situation irrégulière

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les dossiers des étrangers en situation irrégulière, de leur arrestation jusqu'à leur expulsion.

Le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI), dont l'objet est, d'une part, d'assurer la gestion des dossiers en temps réel, de l'interpellation jusqu'à la reconduite à la frontière, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police et, d'autre part, l'exploitation des données contenues à des fins de recherches statistiques.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Données personnelles des étrangers en situation irrégulière

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour gérer les dossiers des étrangers en situation irrégulière, de leur interpellation à leur expulsion.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour le suivi des étrangers en situation irrégulière) sont celles relatives :
― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ;
― au service interpellateur ;
― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ;
― au domicile d'assignation à résidence ;
― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des étrangers en situation irrégulière sont conservées pendant trois mois après le dernier enregistrement.

La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Accès aux données des étrangers en situation irrégulière

Résumé. Certains policiers et magistrats peuvent accéder à des informations sur les étrangers en situation irrégulière, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en situation irrégulière) les officiers et agents de police judiciaire affectés au service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en situation irrégulière), dans la limite du besoin d'en connaître, les officiers et agents de police judiciaire des directions et services actifs de la préfecture de police ayant procédé aux opérations prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, les agents de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police chargés des opérations de transfert des étrangers en situation irrégulière, les agents de la direction de la préfecture de police chargée de la police des étrangers ainsi que les magistrats du parquet et de l'instruction.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Accès aux droits via la CNIL

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles se font via la CNIL, selon les règles de la loi de 1978.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les étrangers en situation irrégulière est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Rôle du préfet de police dans un arrêté sur les données des étrangers

Résumé. Le préfet de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des étrangers en situation irrégulière.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Arrêté du 21 septembre 2011
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