Créé le 14 octobre 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 21 septembre 2011
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011