Arrêté du 21 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les étrangers en situation irrégulière est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance