Arrêté du 21 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour le suivi des étrangers en situation irrégulière) sont celles relatives :
― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ;
― au service interpellateur ;
― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ;
― au domicile d'assignation à résidence ;
― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Données personnelles des étrangers en situation irrégulière

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour gérer les dossiers des étrangers en situation irrégulière, de leur interpellation à leur expulsion.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour le suivi des étrangers en situation irrégulière) sont celles relatives :
― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ;
― au service interpellateur ;
― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ;
― au domicile d'assignation à résidence ;
― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance