Arrêté du 21 septembre 2011

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des étrangers en situation irrégulière sont conservées pendant trois mois après le dernier enregistrement.

La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance