JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Article 3

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La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.


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La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.