Arrêté du 21 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Source : Légifrance