Arrêté du 21 septembre 2011

Article 5

Créé le 14 octobre 2011

Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011