Arrêté du 21 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes non pourvus dans les finances publiques

Résumé. Si personne ne peut ou ne veut prendre un poste d'agent technique des finances publiques, ce poste sera proposé à nouveau plus tard.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance