Arrêté du 21 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 20 novembre 2026.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Certificat médical pour aménagements d'épreuves

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent pour demander des aménagements d'épreuves dans les concours de la fonction publique.

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 20 novembre 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance