Décret n°2008-310 du 3 avril 2008

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.

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En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Fusion des directions des impôts et de la comptabilité publique

Résumé. Le directeur général des finances publiques remplace les anciens directeurs des impôts et de la comptabilité publique, en gardant leurs missions.

Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.

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