JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 7 > >

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal