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Arrêté du 21 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

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Modification des règles de gestion des abonnements fiscaux en ligne

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles pour la gestion en ligne des abonnements fiscaux et renforce la sécurité d'accès aux espaces personnels.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2006 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie un autre arrêté de 2006 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2006
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Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles pour les abonnements en ligne

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser un système automatisé pour gérer les abonnements en ligne des particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 1
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Modification de l'authentification pour accéder au portail fiscal

Résumé. L'accès à l'espace personnel sécurisé du portail fiscal nécessite désormais une authentification par la procédure des trois secrets ou un certificat électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 2
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Modification des sources d'informations traitées

Résumé. Les informations traitées proviennent désormais des applications FIP et PERS, et l'adresse de messagerie électronique est communiquée par l'usager.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 5
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6