Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal