Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2006 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 décembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010