JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Article 3

Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure dite " des trois secrets ” ou obtention d'un certificat électronique, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :

« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure dite " des trois secrets ” ou obtention d'un certificat électronique, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques. »