Article 4
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le mot : « SPI » est remplacé par le mot : « PERS ».
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JORF n°0294 du 19 décembre 2010
Article 4
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Version 1
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le mot : « SPI » est remplacé par le mot : « PERS ».