Arrêté du 21 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2006

Art. 1

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Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles pour les abonnements en ligne

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser un système automatisé pour gérer les abonnements en ligne des particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 1

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