JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Article 5

Article 5

A l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».


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Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».