Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 7