Arrêté du 9 mai 2006

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 décembre 2010

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 19 décembre 2010

Source : Légifrance