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Arrêté du 21 octobre 2008

relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1 (Aide technique des départements aux petites communes) et R. 3232-1 (Aide technique du département pour les communes rurales) à R. 3232-1-4 (Suivi de l'assistance technique pour les projets ruraux) et R. 4424-32-3 (Gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse) ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 24 juin 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 5 juin 2008 ;

Vu les saisines des conseils généraux et régionaux de Guyane et de Martinique du 9 juin 2008 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe du 12 juin 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion du 23 juin 2008 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 juillet 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts du service d'assistance technique et comité de suivi

Résumé. L'article liste les coûts à prendre en compte pour le service d'assistance technique et précise que ces informations sont partagées avec un comité de suivi.

Les différents éléments de coûts à retenir pour l'application de l'article R. 3232-1-3 du code général des collectivités territoriales (Tarification de l'assistance technique rurale par les départements) sont les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu.
Le comité de suivi mentionné aux articles R. 3232-1-4 (Suivi de l'assistance technique pour les projets ruraux) et R. 4424-32-3 (Gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse) du même code est informé de ces éléments de coûts.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 22 mai 2025

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Tarifs de l'assistance technique des départements

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour l'assistance technique des départements aux communes pour l'assainissement et la protection de l'eau.

Un arrêté du président du conseil départemental et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le tarif applicable par habitant et par année pour l'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (Aide technique des départements aux petites communes) pour l'assainissement collectif, pour l'assistance technique pour l'assainissement non collectif, pour l'assistance technique pour la protection de la ressource en eau et pour l'assistance technique pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
Le tarif annuel par habitant applicable aux collectivités pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département est défini en tenant compte des coûts par habitant des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales en application du I de l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales (Aide technique aux communes rurales).
Le montant annuel de la rémunération à mentionner dans la future convention à intervenir entre le département et la collectivité demandant l'assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement.
La population prise en compte pour l'établissement du tarif et pour le calcul de la rémunération est la population définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes).

En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 22 mars 2015

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Fixation du seuil de paiement pour l'assistance technique

Résumé. Les conseils départementaux et le conseil exécutif de Corse fixent le montant à partir duquel les communes doivent payer pour l'aide technique qu'elles reçoivent.

Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Fixation des tarifs et seuils dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les tarifs et le seuil de paiement pour l'assistance technique en matière d'eau sont fixés par le conseil d'administration de l'office de l'eau.

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 (Tarifs de l'assistance technique des départements) et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 (Fixation du seuil de facturation de l'assistance technique aux communes) ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Aide technique aux collectivités locales

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent recevoir une aide technique du département, mais leur éligibilité est vérifiée chaque année.

La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'assistance technique en application de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales (Aide aux équipements ruraux par les départements).
L'éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale devenus inéligibles à la mission d'assistance technique au 1er janvier continuent de bénéficier de l'assistance technique du département jusqu'au terme prévu par la convention mentionnée à l'article R. 3232-1-1 du même code (Convention pour l'aide à l'équipement rural), et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre de la même année.

En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

J. Jiguet

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le délégué général

à l'outre-mer,

E. Pilloton

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Arrêté du 21 octobre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6