Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1 (Aide technique des départements aux petites communes)Art. L.3232-1-1Aide technique des départements aux petites communesLes départements aident les petites communes à améliorer leurs infrastructures comme l'eau, la voirie et l'habitat. et R. 3232-1 (Aide technique du département pour les communes rurales)Art. R.3232-1Aide technique du département pour les communes ruralesLes départements aident les petites communes rurales et leurs regroupements à améliorer leurs infrastructures, comme l'eau et les routes. à R. 3232-1-4 (Suivi de l'assistance technique pour les projets ruraux)Art. R.3232-1-4Suivi de l'assistance technique pour les projets rurauxUn comité suit et évalue l'assistance technique pour les projets ruraux, en publiant un bilan annuel en ligne. et R. 4424-32-3 (Gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse)Art. R.4424-32-3Gestion de l'eau et de l'assainissement en CorseLa Corse gère l'assistance technique pour l'eau et l'assainissement, avec des conventions et des tarifs fixés par son président. ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 24 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 5 juin 2008 ;
Vu les saisines des conseils généraux et régionaux de Guyane et de Martinique du 9 juin 2008 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe du 12 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion du 23 juin 2008 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 juillet 2008,
Arrêtent :