En vigueur depuis le 26 novembre 2008
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Fixation des tarifs et seuils dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 (Tarifs de l'assistance technique des départements) et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 (Fixation du seuil de facturation de l'assistance technique aux communes) ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.