Arrêté du 21 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 (Tarifs de l'assistance technique des départements) et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 (Fixation du seuil de facturation de l'assistance technique aux communes) ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Fixation des tarifs et seuils dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les tarifs et le seuil de paiement pour l'assistance technique en matière d'eau sont fixés par le conseil d'administration de l'office de l'eau.

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 (Tarifs de l'assistance technique des départements) et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 (Fixation du seuil de facturation de l'assistance technique aux communes) ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Source : Légifrance