Arrêté du 21 octobre 2008

Article 5

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Article 5

La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'assistance technique en application de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales (Aide aux équipements ruraux par les départements).
L'éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale devenus inéligibles à la mission d'assistance technique au 1er janvier continuent de bénéficier de l'assistance technique du département jusqu'au terme prévu par la convention mentionnée à l'article R. 3232-1-1 du même code (Convention pour l'aide à l'équipement rural), et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Aide technique aux collectivités locales

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent recevoir une aide technique du département, mais leur éligibilité est vérifiée chaque année.

La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'assistance technique en application de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales (Aide aux équipements ruraux par les départements).
L'éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale devenus inéligibles à la mission d'assistance technique au 1er janvier continuent de bénéficier de l'assistance technique du département jusqu'au terme prévu par la convention mentionnée à l'article R. 3232-1-1 du même code (Convention pour l'aide à l'équipement rural), et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Source : Légifrance