Arrêté du 21 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Les différents éléments de coûts à retenir pour l'application de l'article R. 3232-1-3 du code général des collectivités territoriales (Tarification de l'assistance technique rurale par les départements) sont les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu.
Le comité de suivi mentionné aux articles R. 3232-1-4 (Suivi de l'assistance technique pour les projets ruraux) et R. 4424-32-3 (Gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse) du même code est informé de ces éléments de coûts.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Coûts du service d'assistance technique et comité de suivi

Résumé. L'article liste les coûts à prendre en compte pour le service d'assistance technique et précise que ces informations sont partagées avec un comité de suivi.

Les différents éléments de coûts à retenir pour l'application de l'article R. 3232-1-3 du code général des collectivités territoriales (Tarification de l'assistance technique rurale par les départements) sont les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu.
Le comité de suivi mentionné aux articles R. 3232-1-4 (Suivi de l'assistance technique pour les projets ruraux) et R. 4424-32-3 (Gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse) du même code est informé de ces éléments de coûts.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

Source : Légifrance