JORF n°0274 du 25 novembre 2008

Article 3

Article 3

Le conseil général du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.


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Le conseil général du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.