Arrêté du 21 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 22 mars 2015

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Fixation du seuil de paiement pour l'assistance technique

Résumé. Les conseils départementaux et le conseil exécutif de Corse fixent le montant à partir duquel les communes doivent payer pour l'aide technique qu'elles reçoivent.

Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance