En vigueur depuis le 26 novembre 2008 · Dernière version le 22 mars 2015
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Fixation du seuil de paiement pour l'assistance technique
Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.