Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de scrutin pour les élections des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes
Résumé Les élections des représentants du personnel des greffes se font par internet.
Le vote pour les élections des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par internet.
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