Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement du Secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le Secrétaire général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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