fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Abrogé29 novembre 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des concours d'ingénieurs du contrôle aérien
Résumé. Un décret précise les règles pour passer le concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014
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Ouverture des concours d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Résumé. Les concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont ouverts après avis du ministre de la fonction publique, et les membres des jurys sont désignés par arrêté.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014
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Conditions pour se présenter au concours d'ingénieur de la navigation aérienne
Résumé. Pour passer le concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, il faut avoir un diplôme ou une qualification équivalente dans les domaines des maths, sciences ou techniques.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014
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Critères de réussite du concours d'ingénieurs
Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir des notes minimales dans chaque épreuve et un total de points suffisant, avec une attention particulière à l'anglais.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 (Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civile)Art. 5Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civileLes épreuves du concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont détaillées avec leurs durées et coefficients. ci-dessus. Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20. Les épreuves écrites sont éliminatoires. Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20. Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais. A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014
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Examen médical obligatoire pour les futurs élèves ingénieurs
Résumé. Pour devenir élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, il faut réussir un examen médical.
La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.
Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014
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Abrogation d'un arrêté sur les concours d'ingénieurs de la navigation aérienne
Résumé. Un arrêté de 2005 sur les concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est annulé.
L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.