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Arrêté du 21 novembre 2012

fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Abrogé29 novembre 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,

Arrêtent :

Abrogé29 novembre 2014

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours d'ingénieurs du contrôle aérien

Résumé. Un décret précise les règles pour passer le concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.

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Ouverture des concours d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont ouverts après avis du ministre de la fonction publique, et les membres des jurys sont désignés par arrêté.

Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Conditions pour se présenter au concours d'ingénieur de la navigation aérienne

Résumé. Pour passer le concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, il faut avoir un diplôme ou une qualification équivalente dans les domaines des maths, sciences ou techniques.

Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

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Sélection des candidats pour un concours

Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent participer au concours.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civile

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont détaillées avec leurs durées et coefficients.

La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :

NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

COEFFICIENT
Admissibilité

1. Epreuves écrites obligatoires :

1.1. Mathématiques

4 heures 2

1.2. Physique

4 heures 2

1.3. Français

4 heures 2

1.4. Anglais

2 heures 3

2. Epreuve écrite optionnelle obligatoire :

(choix d'une seule épreuve)

2.1. Mathématiques

4 heures 3

ou 2.2. Physique

4 heures 3

ou 2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur

4 heures 3

3. Epreuve écrite facultative :

(choix d'une seule épreuve)

3.1. Connaissances aéronautiques

2 heures 1

ou 3.2. Deuxième langue vivante

2 heures 1
Admission

4. Epreuves orales obligatoires :

4.1. Mathématiques

30 minutes 2

4.2. Physique

30 minutes 2

4.3. Français

30 minutes 2

4.4. Anglais

20 minutes 2
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
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Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014

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Critères de réussite du concours d'ingénieurs

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir des notes minimales dans chaque épreuve et un total de points suffisant, avec une attention particulière à l'anglais.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 (Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civile) ci-dessus. Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

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Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014

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Examen médical obligatoire pour les futurs élèves ingénieurs

Résumé. Pour devenir élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, il faut réussir un examen médical.

La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.

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Abrogation d'un arrêté sur les concours d'ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est annulé.

L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.

Abrogé29 novembre 2014

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2012 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 novembre 2014

Fait le 21 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau

de la gestion des personnels

et du recrutement,

V. Sauvageot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au vendredi 28 novembre 2014

Arrêté du 21 novembre 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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