Arrêté du 21 novembre 2012

Article 7

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Article 7

La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2014

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical obligatoire pour les futurs élèves ingénieurs

Résumé. Pour devenir élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, il faut réussir un examen médical.

La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au vendredi 28 novembre 2014

Source : Légifrance