Arrêté du 21 novembre 2012

Article 7

Abrogé29 novembre 2014

Créé le 16 décembre 2012

La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 19 novembre 2014art. 11

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au vendredi 28 novembre 2014