Arrêté du 21 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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Abrogé29 novembre 2014

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 29 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour un concours

Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent participer au concours.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au vendredi 28 novembre 2014

Source : Légifrance