Arrêté du 21 novembre 2012

Article 9

Abrogé29 novembre 2014

Créé le 16 décembre 2012

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 19 novembre 2014art. 11

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au vendredi 28 novembre 2014