Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 221-3, alinéa 3 ;
Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, modifié par le décret n° 81-1236 du 31 décembre 1981 ;
Vu le décret n° 87-999 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;
Vu la décision du 18 mars 1992 portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-03 par [object Object]
Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 10 décembre 1987 susvisé, les agents publics visés à l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
-les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
-les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
-les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-03 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Article 3
Abrogé depuis le 2014-03-03 par [object Object]
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
