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Décret n°87-999 du 15 décembre 1987
MODIFIANT LE DECRET 452370 DU 15-10-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
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MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE DE VOIX DONT DISPOSENT CHACUN DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 40,;AU LIEU DE 10 ANTERIEUREMENT.
Décret n°87-999 du 15 décembre 1987