Arrêté du 21 novembre 2001

Article 3

Créé le 7 décembre 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 mars 2014

Abrogé parArrêté du 12 février 2014art. 2

En vigueur du vendredi 7 décembre 2001 au dimanche 2 mars 2014