Abrogé3 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 12 février 2014 - art. 2
Créé le 7 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 21 novembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mars 2014
Abrogé parArrêté du 12 février 2014art. 2
En vigueur du vendredi 7 décembre 2001 au dimanche 2 mars 2014