Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-03 par Arrêté du 12 février 2014 - art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°283 du 6 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 2001
Abrogé le lundi 3 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.