Arrêté du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.

- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 3 185 902,18 €
- DAF PSY : 203 753 €
- DAF SSR : 378 775,98 €
- AC SSR : 29 381,09 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 265 195,19 €
- AC SSR : 38 934,36 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 626 245,63 €
- ONDAM PH : 346 844,85 €
- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 1 541 768,78 €
- DAF SSR : 87 859,51 €
- AC SSR : 86 481,89 €
- DAF PSY : 36 146,14 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 97 225,29 €
- AC SSR : 28 750,24 €
- DAF PSY : 5 153,44 €
- USLD : 5 310 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 259 822,51 €
- ONDAM PH : 729 026,62 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 27 mars 2022

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Financement des prestations dérogatoires pendant l'épidémie de Covid-19

Résumé. Les assurances remboursent des frais spéciaux pour les hôpitaux et maisons de retraite pendant la Covid-19.

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.

- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 3 185 902,18 €
- DAF PSY : 203 753 €
- DAF SSR : 378 775,98 €
- AC SSR : 29 381,09 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 265 195,19 €
- AC SSR : 38 934,36 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 626 245,63 €
- ONDAM PH : 346 844,85 €
- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 1 541 768,78 €
- DAF SSR : 87 859,51 €
- AC SSR : 86 481,89 €
- DAF PSY : 36 146,14 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 97 225,29 €
- AC SSR : 28 750,24 €
- DAF PSY : 5 153,44 €
- USLD : 5 310 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 259 822,51 €
- ONDAM PH : 729 026,62 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 21 mars 2022art. 1 : Augmentation des remboursements d'assurance pour les établissements de santé

En résumé. Les montants remboursés pour les prestations dérogatoires ont été significativement augmentés pour les années 2020 et 2021, avec des variations notables selon les types d'établissements et de prestations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance