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Arrêté du 29 décembre 2021

relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais spéciaux pour les établissements de santé pendant la Covid-19

Résumé. Les assurances remboursent des frais spéciaux aux hôpitaux et maisons de retraite pendant la Covid-19.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que les impératifs de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) en ce qui concerne les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants, les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux, le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19, les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ; qu'il convient de prévoir cette prise en charge par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'agence régionale de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 27 mars 2022

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Financement des prestations dérogatoires pendant l'épidémie de Covid-19

Résumé. Les assurances remboursent des frais spéciaux pour les hôpitaux et maisons de retraite pendant la Covid-19.

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.

- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 3 185 902,18 €
- DAF PSY : 203 753 €
- DAF SSR : 378 775,98 €
- AC SSR : 29 381,09 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 265 195,19 €
- AC SSR : 38 934,36 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 626 245,63 €
- ONDAM PH : 346 844,85 €
- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 1 541 768,78 €
- DAF SSR : 87 859,51 €
- AC SSR : 86 481,89 €
- DAF PSY : 36 146,14 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 97 225,29 €
- AC SSR : 28 750,24 €
- DAF PSY : 5 153,44 €
- USLD : 5 310 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 259 822,51 €
- ONDAM PH : 729 026,62 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés d'exécution de l'arrêté

Résumé. Ces trois responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comptes administratifs des hôpitaux publics en France (2020)

Résumé. Les comptes administratifs des hôpitaux publics en France pour l'année 2020, classés par région et par établissement.
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Financements exceptionnels pour les établissements de santé

Résumé. Liste des hôpitaux qui ont reçu de l'argent supplémentaire en 2020 et 2021, avec les montants et les services couverts.
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Financements exceptionnels pour les établissements médico-sociaux en 2020

Résumé. Un arrêté liste les établissements médico-sociaux qui ont reçu de l'argent en plus en 2020 pour des services particuliers.

Fait le 29 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe