Arrêté du 21 mars 2022

Article 7

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Article 7

La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :
1° D'élaborer, d'animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de la transition écologique, de l'environnement et du développement durable, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ;
2° D'établir la politique en matière de prévention des risques environnementaux et, sans préjudice des attributions du service de santé des armées, des risques sanitaires.
Au titre de ses attributions :

  • elle anime le réseau environnement du ministère et assure la sensibilisation au développement durable ;
  • elle réalise des études prospectives et en assure la mise en œuvre ;
  • elle coordonne l'ensemble des stratégies mises en œuvre dans ces domaines sans préjudice des attributions de l'état-major des armées en matière capacitaire et opérationnelle ;
  • elle établit tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
  • elle établit les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant du ministère de la défense ainsi que les espaces maritimes de son ressort ;
elle participe à l'établissement des décisions concernant ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement ;
-elle élabore les contrats prévus à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique (Coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans les marchés publics) en matière de transition écologique et d'environnement, établit les actes afférents et en assure le suivi ;
-elle instruit les demandes d'exemption prévues aux articles R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale) et R. 522-3 (Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale) du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail (Exemptions pour les substances chimiques dans la défense nationale) ; elle établit les décisions afférentes ;
-elle instruit les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) et établit les décisions afférentes ;
-elle traite les questions administratives générales relatives à la transition écologique, à l'environnement et au développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 29 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et attributions de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable

Résumé. L'article explique les missions de la sous-direction des risques environnementaux, comme la gestion des politiques vertes, la prévention des risques, et les autorisations administratives.

La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :
1° D'élaborer, d'animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de la transition écologique, de l'environnement et du développement durable, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ;
2° D'établir la politique en matière de prévention des risques environnementaux et, sans préjudice des attributions du service de santé des armées, des risques sanitaires.
Au titre de ses attributions :

  • elle anime le réseau environnement du ministère et assure la sensibilisation au développement durable ;
  • elle réalise des études prospectives et en assure la mise en œuvre ;
  • elle coordonne l'ensemble des stratégies mises en œuvre dans ces domaines sans préjudice des attributions de l'état-major des armées en matière capacitaire et opérationnelle ;
  • elle établit tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
  • elle établit les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant du ministère de la défense ainsi que les espaces maritimes de son ressort ;
elle participe à l'établissement des décisions concernant ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement ;
-elle élabore les contrats prévus à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique (Coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans les marchés publics) en matière de transition écologique et d'environnement, établit les actes afférents et en assure le suivi ;
-elle instruit les demandes d'exemption prévues aux articles R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale) et R. 522-3 (Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale) du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail (Exemptions pour les substances chimiques dans la défense nationale) ; elle établit les décisions afférentes ;
-elle instruit les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires) et établit les décisions afférentes ;
-elle traite les questions administratives générales relatives à la transition écologique, à l'environnement et au développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parArrêté du 25 juillet 2023art. 10 : Restriction des missions de la sous-direction des risques environnementaux

En résumé. La sous-direction a été recentrée sur les risques, l'environnement et le développement durable, avec une suppression des attributions immobilières.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 28 juillet 2023

Source : Légifrance