Arrêté du 21 mars 2022

Article 8

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Article 8

La sous-direction du logement est chargée :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
  • de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
  • d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés. Dans ce cadre, elle est responsable du pilotage du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;
  • de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour l'attribution de logements dans la défense) ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 29 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction du logement dans la gestion des logements du ministère

Résumé. La sous-direction du logement gère les logements du ministère pour s'assurer que tout le monde ait un logement adapté et suit les règles et les contrats.

La sous-direction du logement est chargée :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
  • de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
  • d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés. Dans ce cadre, elle est responsable du pilotage du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;
  • de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour l'attribution de logements dans la défense) ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R5131-11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parArrêté du 25 juillet 2023art. 11 : Ajout d'une mission de gestion de contrat pour la sous-direction du logement

En résumé. La nouvelle version précise que la sous-direction du logement est responsable du pilotage et de l'exécution d'un contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 28 juillet 2023

Source : Légifrance