Arrêté du 25 juillet 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2022

Art. 7

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Restriction des missions de la sous-direction des risques environnementaux

Résumé. La sous-direction des risques environnementaux se concentre désormais uniquement sur les risques, l'environnement et le développement durable, abandonnant ses attributions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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