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Arrêté du 21 mars 2014

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Infirmier hors classe 3 3 9 9
Infirmier de classe supérieure 3 3
Infirmier de classe normale 3 3

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation des commissions administratives paritaires pour les infirmiers

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2003 qui organisait les commissions administratives paritaires pour les infirmiers de l'Éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2003Art. 1Arrêté du 22 décembre 2003Art. 2Arrêté du 22 décembre 2003Art. 3
- Arrêté du 22 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5