Arrêté du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Changement de responsable pour la commission administrative paritaire nationale des infirmiers

En résumé. Le changement de responsable passe de la directrice générale à un directeur général des ressources humaines, tout en conservant les mêmes compétences pour les commissions administratives paritaires.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance