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Arrêté du 21 mai 2026

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du CIVR pour les vins du Roussillon

Résumé. Un arrêté modifie les règles du CIVR, qui gère les vins du Roussillon, en précisant ses zones d'action et son rôle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Changement de nom et mise en œuvre pour l'organisation des vins du Roussillon) relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les statuts de l'interprofession dénommée conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée (« CIVR ») ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 mars 2026,

Arrêtent :

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Extension des compétences du CIVR

Résumé. Le CIVR étend sa compétence aux vins à indication géographique protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2000
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2