Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Changement de nom et mise en œuvre pour l'organisation des vins du Roussillon)Changement de nom et mise en œuvre pour l'organisation des vins du RoussillonUn arrêté du 22 juin 2012 change le nom d'une organisation qui gère les vins du Roussillon et confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ces changements. relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu les statuts de l'interprofession dénommée conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée (« CIVR ») ;
Vu l'avis de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 mars 2026,
Arrêtent :