Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du CIVR
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2000Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2000Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2000Art. 2