Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2012

relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et mise en œuvre pour l'organisation des vins du Roussillon

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2012 change le nom d'une organisation qui gère les vins du Roussillon et confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ces changements.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les statuts du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 17 avril 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination pour les vins du Roussillon

Résumé. Un changement de nom pour l'organisation qui gère les vins du Roussillon, passant de 'contrôlée' à 'protégée'.

Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée prend la dénomination, à compter du 1er juillet 2012, de « conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'administrateur civil,

chef du bureau F3,

G. Sabatier

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2