En vigueur depuis le 23 mai 2026
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Calcul de la dotation pour les urgences médicales par région
Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), alloué à chaque région pour l'année en cours est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGuHPAUpkGwHU--DYeafYJoJi4FyDqu9S4Uuc__WIZY=
+ croissance de base + croissance dédiée à la correction des inégalités régionales
où :
- Dot. Pop. correspond au montant de la dotation populationnelle ;
- année N correspond à l'année en cours ;
- année N - 1 correspond à l'année précédente ;
- région X correspond à la région concernée ;
- croissance de base correspond à l'augmentation de la dotation populationnelle par rapport à la dotation populationnelle de l'année N - 1 appliquée à toutes les régions, modulée en fonction de la croissance de la population ;
- croissance dédiée à la correction des inégalités régionales correspond au montant alloué afin de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales, déterminée comme décrit à l'article 2 (Calcul des dotations pour les urgences médicales par région).
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