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Arrêté du 21 mai 2026

relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

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Calcul et distribution des fonds pour les urgences médicales

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 explique comment calculer et distribuer l'argent pour les urgences médicales aux régions, en tenant compte de la population et des besoins spécifiques.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-29 (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé), R. 162-29-1 (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) et R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Calcul de la dotation pour les urgences médicales par région

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 explique comment calculer l'argent donné aux régions pour les urgences médicales, en tenant compte de la croissance de la population et des inégalités entre régions.

Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), alloué à chaque région pour l'année en cours est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UGuHPAUpkGwHU--DYeafYJoJi4FyDqu9S4Uuc__WIZY=

+ croissance de base + croissance dédiée à la correction des inégalités régionales
où :

- Dot. Pop. correspond au montant de la dotation populationnelle ;

- année N correspond à l'année en cours ;

- année N - 1 correspond à l'année précédente ;

- région X correspond à la région concernée ;

- croissance de base correspond à l'augmentation de la dotation populationnelle par rapport à la dotation populationnelle de l'année N - 1 appliquée à toutes les régions, modulée en fonction de la croissance de la population ;

- croissance dédiée à la correction des inégalités régionales correspond au montant alloué afin de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales, déterminée comme décrit à l'article 2 (Calcul des dotations pour les urgences médicales par région).

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Calcul des dotations pour les urgences médicales par région

Résumé. Un article explique comment les régions reçoivent des fonds pour les urgences médicales en fonction de leurs besoins spécifiques.

I. - Pour chaque région, une « dotation populationnelle modélisée » est calculée sur la base du besoin régional relatif aux prises en charge par les structures des urgences et les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) en fonction de critères relatifs :
1° Pour les structures des urgences :

  • aux caractéristiques de la population et de son état de santé ;
  • aux caractéristiques du territoire ;
  • aux caractéristiques de l'offre de médecine de ville ;
  • aux caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité ;

2° Pour les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) :

  • aux caractéristiques de la population et de son état de santé ;
  • aux caractéristiques du territoire ;
  • aux caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité.

Les critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont définis respectivement aux I et II de l'annexe 1.
II. - Pour chaque région, l'écart entre les montants de la « dotation populationnelle » alloués au titre de l'année 2025 et la « dotation populationnelle modélisée » est calculé.
Lorsque cet écart est positif, la région concernée peut percevoir la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1er (Calcul de la dotation pour les urgences médicales par région). Ce montant correspond à l'écart calculé divisé par la durée de la trajectoire de rattrapage telle que définie à l'article 3 (Durée d'ajustement des dotations de santé entre régions).
Lorsque cet écart est négatif ou nul, la région concernée n'est pas éligible à la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1er (Calcul de la dotation pour les urgences médicales par région). En conséquence, la croissance liée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1er (Calcul de la dotation pour les urgences médicales par région) pour ces régions est égale à zéro.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Durée d'ajustement des dotations de santé entre régions

Résumé. Les régions auront 3 ans pour ajuster leurs dotations de santé d'urgence afin de réduire les inégalités.

La durée de la trajectoire de rattrapage de la dotation populationnelle entre les régions est fixée pour 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Fixation du seuil annuel des passages en médecine d'urgence

Résumé. Un arrêté fixe à 75.000 le nombre maximal de passages annuels pour les activités de médecine d'urgence, et précise la composition d'une section consultative.

Le seuil mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent (Arrêté du 21 mai 2026) arrêté.

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Suppression des règles de financement des urgences et de répartition régionale

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le financement des urgences et la répartition des ressources entre les régions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2021Art. 1 : Critères et modalités de calcul de la dotation populationnelle des régions
→ Version 3
Arrêté du 6 avril 2021Art. 2 : Trajectoire de réduction des inégalités d'allocation de ressourcesArrêté du 6 avril 2021Art. 3 : Attribution d'une dotation complémentaire aux établissements de soins d'urgence
→ Version 6
- Arrêté du 6 avril 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe 1, Art. null, Sct. Annexe 2, Art. null, Sct. Annexe 3, Art. Annexe 3, Sct. Annexe 4, Art. null, Sct. Annexe 5, Art. null, Sct. Annexe 6, Art. Annexe 6, Sct. Annexe 7, Art. Annexe 7, Sct. Annexe 8, Art. null, Sct. Annexe 9, Art. null

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe 1
Annexe 2