En vigueur depuis le 23 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil annuel des passages en médecine d'urgence
Le seuil mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent (Arrêté du 21 mai 2026) arrêté.