Arrêté du 21 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le seuil mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent (Arrêté du 21 mai 2026) arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Fixation du seuil annuel des passages en médecine d'urgence

Résumé. Un arrêté fixe à 75.000 le nombre maximal de passages annuels pour les activités de médecine d'urgence, et précise la composition d'une section consultative.

Le seuil mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent (Arrêté du 21 mai 2026) arrêté.

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