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Arrêté du 21 mai 2021

portant extension d'un avenant et d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire pour les agences d'assurances

Résumé. Un nouvel accord pour les agences d'assurances doit être respecté par tous dès sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 22 susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 février 2020 et du 4 novembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 20 mai 2021,

Arrête :

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Résumé. Les règles de l'avenant n° 22 doivent être suivies par tous les employés et employeurs des agences d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de :

- l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les termes « sur le plan national » figurant au 3ème alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le 3e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
Le 4e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) et des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation) dudit code.
Le 5e point du 1° de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2° de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche).
Le 3e alinéa du 4° de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche).
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation) précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail (Négociation quinquennale sur les classifications professionnelles).
L'avant-dernier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) relatives au contenu du contrat de travail à temps partiel.
L'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), le 1er alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le D du 2° de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail (Limite de durée des congés payés), qui prévoit les cas de dérogation possibles au principe de la prise maximale continue de 24 jours de congés.
Le 2nd alinéa du 4° de l'article 39 est étendu sous réserve que les termes « article 31 » soient entendus comme « article 30 ».
L'article 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge), qui prévoit que l'ensemble des salariés, quels que soient leur âge ou leur sexe, ont droit à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, les limites à ce principe variant suivant que le salarié a plus ou moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.
L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1, nouveau du code du travail.
L'article 46 est étendu sous réserve du respect des règles de formalisme en matière de démission posées par la jurisprudence Cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40.315 et Cass. soc. 10 décembre 1980, n° 79-41.105).
Le 2° de l'article 49 est étendu sous réserve du respect des règles de formalisme en matière de départ à la retraite posées par la jurisprudence (Cass. soc. 18 janvier 2006, n° 03-45.812).
Le 3° de l'article 49 est étendu sous réserve d'appliquer, dans le cas d'un départ volontaire à la retraite, les durées de préavis prévues aux articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.

- l'avenant n° 1 du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 22 susvisé.

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Application des effets et sanctions des avenants

Résumé. Les changements mentionnés dans l'arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. Le directeur général du travail doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/2 et 2020/43, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 21 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3