Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La commission centrale de prévention créée en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour le ministère de la défense)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité pour le ministère de la défenseUn comité spécial pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé au ministère de la défense. du présent arrêté apporte son concours au comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant qui en assure la présidence :
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
― le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
― le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
― le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense ;
― le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
― l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
― dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 (Répartition des sièges syndicaux dans la défense)Art. 4Répartition des sièges syndicaux dans la défenseUn décret de 2012 répartit les sièges syndicaux dans les industries de l'armement, avec des nombres différents pour chaque organisation. du présent arrêté.
En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
Le bureau prévention et conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC).
Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les fédérations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président de la commission centrale de prévention visé à l'article 3 (Composition de la commission centrale de prévention du ministère de la défense)Art. 3Composition de la commission centrale de prévention du ministère de la défenseLa commission centrale de prévention du ministère de la défense est composée de représentants administratifs et syndicaux pour discuter des questions de santé et sécurité au travail. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.