Article 1
1 version
JORF n°133 du 11 juin 2003
Arrêté du 26 mai 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 2 du décret 2002-63 du 14 janvier 2002.
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002.
Entrée en vigueur: 01-12-2002.
Fait à Paris, le 26 mai 2003.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky