L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés, accordé par les arrêtés du 2 décembre 1996 et du 31 juillet 2000 susvisés à l'Association française contre les myopathies, fait l'objet d'un ultime renouvellement jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.

Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 222 065,86 EUR pour 2003. Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées géré par l'association Vie à domicile de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies.

Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.

Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2000 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 4, de l'article 5, des troisième et quatrième alinéas de l'article 6 et de l'article 8 du même arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.