JORF n°133 du 11 juin 2003

Arrêté du 2 mai 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

Arrête :

Article 1

Le 7 de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé relatif à la commission des études juridiques est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Celle-ci a pour mission de contribuer aux travaux du conseil général qui nécessitent un approfondissement juridique. »
II. - Au second alinéa, les troisième, sixième et septième tirets sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
IV. - Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'art. 5 (7 du chap. II, al. 1, 3, suppression des 3ème, 6ème et 7ème tirets de l'al. 2, suppression des al. 5 et 6).

Fait à Paris, le 2 mai 2003.

Hervé Gaymard