(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-486.

Sénat :

Projet de loi n° 274 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 277 (2002-2003) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 861 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 870 ;

Discussion et adoption le 27 mai 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 318 (2002-2003) ;

Rapport oral de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 mai 2003.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian