Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2003Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 17 avril 2003Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 20 octobre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4