Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1
Créé le 21 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant annuel d'une indemnité
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité à 30 322 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.